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Mesurage / Loi Carrez
Loi Carrez
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Information / Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez consiste à déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n°97-532 du 23 mai 1997.
Ce certificat est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison en lotissement ou d’un local professionnel situé en copropriété.
La superficie privative correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction de certains éléments définis par la réglementation.
Déroulement /
Déroulement / Tout ce qu'il faut savoir
Tout ce qu'il faut savoir
Quels biens sont concernés par la Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez s’applique :
- Aux copropriétés horizontales ou verticales
- Aux appartements
- Aux maisons en copropriété
- Aux locaux professionnels en copropriété
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul.
L’absence de mention de la superficie privative dans l’acte de vente peut entraîner la nullité de la transaction.
En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente.
Pourquoi faire appel à un professionnel d’AREX ?
Le calcul de la surface Loi Carrez est technique et réglementé. Certaines surfaces doivent être intégrées, d’autres exclues, selon des critères précis de hauteur, d’usage et d’accessibilité.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet de :
- Sécuriser la vente
- Dégager la responsabilité du vendeur
- Éviter tout litige après la signature
En cas de travaux modifiant les surfaces, un nouveau mesurage devra être réalisé pour les futurs acquéreurs.
Le process de mesurage Loi Carrez
Lors du mesurage, les surfaces suivantes sont déduites du calcul :
- Murs et cloisons
- Marches et cages d'escalier
- Gaines
- Embrasures de portes et de fenêtres
Pour être prise en compte, une surface doit présenter une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m, mesurée entre le sol et tout obstacle (plafond, poutre, avancée).
Bon à savoir : les surfaces situées sous un escalier sont comptabilisées uniquement si la hauteur est supérieure à 1,80 m.
Pièces incluses et exclues de la Loi Carrez
Incluses
Sont notamment prises en compte lorsqu’elles respectent les critères réglementaires :
- Véranda
- Remise
- Réserve
- Grenier
- Comble aménager ou non aménager
- Autres sous-sols clos et couverts
Exclues
Ne sont pas intégrées à la superficie privative :
- Terrasse
- Balcon
- Garage
- Parking
- Box
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