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Mesurage / Loi Boutin
Loi Boutin
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Information / Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin consiste à déterminer la surface habitable d’un logement destiné à la location en résidence principale.
Cette surface doit obligatoirement être mentionnée dans le bail, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Mis en place par la loi Boutin en 2009, ce mesurage permet :
- D’informer clairement le locataire sur la superficie du logement
- De comparer le prix du m² habitable entre différents biens
- De sécuriser les relations locatives
En cas d’erreur significative entre la surface annoncée et la surface réelle, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à l’écart.
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Tout ce qu'il faut savoir
Quels logements sont concernés ?
Lors du mesurage, les surfaces suivantes sont déduites du calcul :
- Les maisons et appartements loués en résidence principale
- Les locations vides ou meublées
- Les biens en copropriété ou hors copropriété
Ne sont pas concernés :
- Les locations saisonnières
- Les résidences secondaires
- Les locations de courte durée
Pourquoi faire appel à un professionnel d’AREX ?
Bien que le propriétaire puisse réaliser lui-même le mesurage, faire intervenir un diagnostiqueur certifié permet de :
- Sécuriser juridiquement la location
- Éviter les litiges avec les locataires
- Dégager la responsabilité du bailleur
- Garantir un calcul précis de la surface habitable
Le calcul du mesurage Loi Boutin est technique et diffère du mesurage Loi Carrez, notamment dans les surfaces prises en compte et les critères de hauteur. Une attestation réalisée par un professionnel constitue une véritable protection pour le propriétaire.
Points clés du mesurage Loi Boutin
La surface habitable correspond à la surface de plancher après déduction :
- Des murs et cloisons
- Des marches et cages d’escalier
- Des gaines
- Des embrasures de portes et fenêtres
Les surfaces doivent présenter une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.
Certains espaces ne sont pas comptabilisés :
- Caves
- Balcons et terrasses
- Garages
- Parkings
- Combles non aménagés
Le mesurage n’a pas de durée de validité, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable.
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