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Vente immobilière
Information /
Information/ Vendre un bien immobilier
Vendre un bien immobilier
Lors d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur un ensemble de diagnostics réglementaires.
Réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics doivent être remis dès la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Ce dossier permet à l’acheteur de s’engager en toute connaissance de cause et protège le vendeur, notamment contre la garantie des vices cachés. Sans ces diagnostics, la vente ne peut être juridiquement sécurisée.
Obligations /
Obligations / Diagnostics obligatoires à la vente
Diagnostics obligatoires à la vente
Selon la nature du bien, son année de construction, sa localisation et ses équipements, plusieurs diagnostics peuvent être requis. Ils sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doivent être valides au moment de la transaction.
DPE
Concerne : Tout bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage.
Validité : 10 ans, sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.
Amiante
Concerne : Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Validité : si le diagnostic date d’avant Avril 2013 : à renouveler. S’il est postérieur à cette date : validité illimitée.
Plomb
Concerne : Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
Validité : 1 an si concentration supérieur au seuil.
Validité illimitée dans le cas contraire
Électricité
Concerne : Bien avec une installation électrique de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.
Mesure loi Carrez
Concerne : Tout bien en copropriété.
Validité : Illimitée sauf en cas de travaux.
Termites
Concerne : Tout bien situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infesté par les termites ou pouvant l’être à court terme.
Validité : 6 mois.
ERP
Concerne : Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté prefectoral.
Validité : 6 mois.
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