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Louer un bien immobilier
Avant toute mise en location, le propriétaire bailleur a l’obligation de fournir au locataire un dossier de diagnostics techniques.
Ces documents doivent être annexés au bail afin d’informer le locataire sur l’état du logement et ses caractéristiques essentielles.
Ces diagnostics assurent une information claire au locataire sur l’état du logement. Leur absence peut engager la responsabilité du bailleur et affecter la validité du contrat de location.
Obligations /
Obligations / Diagnostics obligatoires à la location
Diagnostics obligatoires à la location
Les diagnostics exigés varient selon l’année de construction du bien, ses installations et sa localisation. Ils sont regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doivent être valides au moment de la signature du bail.
DPE
Concerne : Tout bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage.
Validité : 10 ans, sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.
Amiante
Concerne : Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Validité : si le diagnostic date d’avant Avril 2013 : à renouveler. S’il est postérieur à cette date : validité illimitée.
Plomb
Concerne : Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
Validité : 1 an si concentration supérieur au seuil. Validité illimitée dans le cas contraire
Électricité
Concerne : Bien avec une installation électrique de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.
Mesure loi Carrez
Concerne : Tout bien en copropriété.
Validité : Illimitée sauf en cas de travaux.
ERP
Concerne : Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté prefectoral.
Validité : 6 mois.
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